Vous avez reçu un commandement de saisie de votre bien immobilier et souhaitez agir avant que la procédure n’aille jusqu’au bout avec une vente aux enchères ? Pour éviter une procédure de saisie immobilière, l’idéal est d’anticiper au maximum et de négocier rapidement une vente à l’amiable de votre bien.
Obtenir un accord pour une vente à l’amiable
Vos dettes s’accumulent et vous ne parvenez plus à rembourser les mensualités fixées avec votre banque dans le cadre de votre prêt immobilier ? Il est possible que vous receviez dans un premier temps un courrier de mise en demeure vous obligeant à payer avant une date limite, puis un commandement de payer à titre exécutoire si vous ne respectez pas cette obligation.
L’étape suivante est l’audience d’orientation : organisée devant un juge de l’exécution au sein du tribunal judiciaire compétent par rapport à l’emplacement de votre bien, elle permet de trouver une solution entre les deux parties. C’est au cours de cette audience que vous pouvez demander une autorisation de vente à l’amiable. Il est également possible pour vous de demander cette autorisation au juge avant même que l’audience ait lieu. Pour cela, vous devez inclure l’ensemble des créanciers concernés par le bien en question. Vous n’avez par ailleurs pas besoin de passer par un avocat pour cette procédure, même si disposer d’un conseiller peut vous permettre d’éviter d’éventuelles déconvenues juridiques.
Dans quelles conditions la vente à l’amiable est-elle autorisée ?
Dans une majorité des cas, la justice valide la vente à l’amiable à partir du moment où elle remplit des critères satisfaisants, notamment en ce qui concerne les conditions économiques du marché immobilier et la situation géographique de la maison ou de l’appartement.
Pour ce type de vente, un certain nombre d’éléments doivent par ailleurs être fixés :
- Prix minimum de vente du bien immobilier ;
- Niveau de taxation des frais ;
- Date de l’audience de renvoi où le juge qui a autorisé la vente à l’amiable pourra évaluer les démarches effectuées pour favoriser cette vente.
Le juge doit constater la vente
Vous avez trouvé un acheteur et votre bien va être vendu ? Un dernier passage devant la justice s’avère nécessaire : le juge contrôle votre dossier afin de vérifier que toutes les conditions fixées sont respectées pour ensuite autoriser cette vente. S’il estime qu’elles ne sont pas remplies, vous ne pouvez pas faire appel mais il est envisageable de vous pourvoir en cassation.
Si les conditions sont validées par le juge, l’acte notarié peut être établi et les conditions de vente se déroulent alors de la même manière que pour une vente immobilière classique. Là encore, l’acheteur aura la possibilité de se rétracter pendant un temps défini.
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