L’assignation est un acte de procédure rédigé par un avocat et signifié par un huissier de justice, qui informe officiellement un débiteur qu’une procédure judiciaire est engagée contre lui. Dans le cadre d’une saisie immobilière, elle a pour but de le convoquer devant le juge de l’exécution afin qu’il réponde de sa dette. L’assignation doit contenir des mentions précises telles que l’objet de la demande (la vente forcée du bien immobilier), la date d’audience d’orientation, et les pièces justificatives. Elle est essentielle, car elle constitue le point de départ formel de la procédure de saisie. Le non-respect de ses formes peut entraîner la nullité de la procédure. Pour le débiteur, réagir à l’assignation est capital afin de préparer sa défense ou proposer une vente amiable.
Assignation
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