Le certificat de non-appel est un document délivré par le greffe du tribunal attestant qu’aucun appel n’a été interjeté dans le délai légal contre un jugement, en particulier celui d’adjudication. Dans le cadre d’une saisie immobilière, ce certificat est indispensable à l’adjudicataire pour publier la vente au service de la publicité foncière.
Sans ce certificat, le transfert de propriété ne peut être formalisé. Il sécurise donc juridiquement l’acquéreur du bien saisi.
Le certificat est généralement délivré à l’issue d’un délai de 10 jours suivant l’audience d’adjudication.
Il est souvent réclamé par le notaire ou l’avocat chargé de finaliser la mutation du bien.