Le commandement de payer valant saisie est un acte fondamental dans le déroulement d’une procédure de saisie immobilière.
Il est signifié par un commissaire de justice (anciennement huissier) au débiteur à la demande du créancier muni d’un titre exécutoire (généralement un jugement ou un acte notarié). Cet acte oblige le débiteur à s’acquitter de sa dette dans un délai de huit jours.
Si ce délai expire sans paiement, le commandement produit un double effet : il rend la saisie du bien effective et il est publié au service de la publicité foncière pour la rendre opposable aux tiers. Il contient obligatoirement la désignation du bien, les coordonnées du débiteur, le montant dû, le fondement juridique de la créance, ainsi que la menace d’une vente forcée.
Ce document ouvre officiellement la voie à l’audience d’orientation.