Le délai de grâce est une mesure protectrice accordée par le juge de l’exécution à la demande du débiteur.
Il permet de suspendre temporairement la procédure de saisie, généralement pour une durée maximale de 24 mois. Ce sursis a pour but de laisser au débiteur le temps de régulariser sa situation, par exemple en vendant le bien à l’amiable, en obtenant un financement, ou en reprenant le paiement de ses échéances.
Le juge statue sur cette demande en tenant compte des circonstances personnelles du débiteur, de sa bonne foi, et de ses capacités financières prévisibles.
Si le délai est accordé, aucune mesure d’exécution ne peut être poursuivie pendant ce temps.
Le créancier peut néanmoins demander la reprise de la procédure en cas d’inexécution des engagements du débiteur pendant le sursis.