La fiche d’immeuble est un document administratif délivré par le service de la publicité foncière.
Elle contient l’historique des inscriptions affectant un bien immobilier : actes de vente, hypothèques, privilèges, servitudes, saisies, mentions de copropriété, etc.
Elle est utilisée dans les procédures de saisie pour vérifier les propriétaires successifs, la validité des droits inscrits et la présence éventuelle d’obstacles à la vente.
La fiche d’immeuble est annexée au cahier des conditions de vente. Elle se distingue de l’état hypothécaire, plus détaillé, mais elle permet déjà d’identifier rapidement les créanciers inscrits et de vérifier les mutations successives d’un bien.
Sa consultation est essentielle pour anticiper les contestations ou litiges liés à la propriété ou aux charges grevant le bien.