Vous ne pouvez plus rembourser les mensualités qui se sont accumulées pour votre emprunt immobilier et une procédure de saisie immobilière de votre bien a été actée ? Cette procédure est réalisée selon des règles bien précises et peut être judiciaire, s’il s’agit d’une vente qui découle d’une saisie immobilière forcée, ou extra-judiciaire si la saisie immobilière a été faite à l’amiable. En fonction du type de saisie, le délai de vente varie.
Plusieurs mois de procédure préalable
Qu’il s’agisse d’une vente sur saisie immobilière forcée ou à l’amiable, la procédure est toujours longue. Dans un premier temps, vous recevrez forcément un courrier de mise en demeure dans lequel il vous sera demandé d’honorer vos paiements en retard. Dans cette lettre, l’huissier fixe une date butoir pour effectuer ces remboursements. Passée cette date et sans retour de votre part, un commandement de payer à titre exécutoire vous sera envoyé. Vous avez alors huit jours pour faire opposition. Si vous ne faites pas opposition, l’huissier peut dresser un procès-verbal de description du bien immobilier à saisir.
Dans un troisième temps, une audience d’orientation est organisée devant un juge de l’exécution au sein d’un tribunal judiciaire, afin que les deux parties puissent s’entendre sur une solution. Si aucune n’en ressort, le juge peut ordonner une vente à l’amiable de votre bien ou une vente forcée. Vos créanciers disposent alors de deux mois pour vous assigner à comparaître devant un juge de l’exécution lors d’une audience d’orientation. C’est pendant cette audience qu’il est décidé si la saisie est suspendue, si elle se poursuit et que le bien immobilier va faire l’objet d’une vente forcée, ou s’il vous autorise à vendre à l’amiable votre bien, après avoir reçu une demande en ce sens de votre part.
Vente forcée ou à l’amiable : des durées qui diffèrent
Le juge a décidé de la « vente par adjudication » de votre bien et la saisie immobilière débouche donc sur une vente forcée. En amont de cette vente, le tribunal doit lui garantir une publicité suffisante qui débute au moins un mois avant. Le jour J, la vente a lieu au tribunal lors d’une audience d’adjudication. Elle prend la forme d’une vente aux enchères, avec un prix de départ fixé par le ou les créanciers. Personne ne se montre intéressé ? Le créancier qui a engagé les poursuites est alors déclaré adjudicataire du bien au montant de la mise à prix de départ.
À l’inverse, si le juge de l’exécution autorise une vente sur saisie immobilière à l’amiable, c’est un notaire qui suit l’ensemble du processus de cette vente. Avant celle-ci, le juge de l’exécution fixe dans son jugement d’orientation le montant minimum de vente, et la date d’audience à laquelle les parties seront de nouveau convoquées pour qu’il puisse s’assurer du bon respect de la procédure de vente à l’amiable. Elle a lieu maximum quatre mois après le jugement d’orientation.
Pour arrêter une saisie immobilière, n’hésitez pas à faire appel aux experts de Limago : ils pourront vous accompagner dans la résolution de cette procédure.
